Fiscalité du carbone & de l’énergie
Les Certificats d’Économie d’Énergie
Suite à la publication au Journal Officiel des décrets d’application de la loi Grenelle 2, le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie a été reconduit pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Les Certificats d’Économie d’Énergie sont un dispositif imposant aux fournisseur d’énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.), dits "les obligés", de développer les économies d’énergie et d’en attester par la détention de Certificats d’Économie d’Énergie.
Les obligés sont libre de mettre en oeuvre les programmes incitatifs qu’ils souhaitent afin d’atteindre ces objectifs (prime à l’achat d’un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. L’objectif de ce mécanisme est de favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d’économies d’énergie par la fixation d’objectifs réglementaires d’économies d’énergie.
Quelques chiffres
Sur la première période, entre 2006 et 2009, le programme des Certificats d’Économie d’Énergie a donné les résultats suivants:
- 65,2 TWh cumulés actualisés d’économies d’énergie en 3 ans, soit l’équivalent de 80 % de la production annuelle d’un réacteur nucléaire ;
- 3,9 milliards d’euros d’investissements dans des travaux d’économies d’énergie (550 000 chaudières à condensation, pompes à chaleurs, etc. ; 340 000 travaux d’isolation, etc.) ;
- une réduction de la facture d’énergie pour les consommateurs de 4,3 milliards d’euros sur la durée de vie des équipements et des travaux ;
- une réduction des émissions de CO2 de 1,83 millions de tonnes par an (soit l’équivalent des émissions annuelles de plus d'1 million de véhicules).
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie entrent à présent dans une phase de maturité et d’accélération, avec un objectif de 345 TWh en 3 ans, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période.
Cette deuxième période voit par ailleurs :
- un élargissement du dispositif : s’y ajoutent les ventes de carburants automobiles afin de stimuler davantage les économies d’énergie dans les transports (éco conduite, transport combiné, transports en commun, pneus verts, etc.) ;
- le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d'énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
La démarche per4mances
Nous définissons avec vous les objectifs de réduction de consommation d’énergie et intégrons les éligibilités de certificats d’économies d’énergie aux calculs de retour de votre investissement.
Dans le cas où les seuils minima ne sont pas atteints par vos actions propres nous organisons pour vous la mutualisation avec d’autres personnes morales détentrices d’actions éligibles.
Dans le cas où des actions novatrices permettraient des économies représentatives non représentées dans les actions normalisées, nous vous accompagnons dans les démarches de validation de vos actions à l’éligibilité aux certificats d’économies d’énergie.
Dans le cas d’une potentielle mise en oeuvre à l’étranger d’action fortement réductrices d’émission de gaz à effet de serre nous vous accompagnons dans les démarches d’intégration de valorisation nationale ( PNAQ, MOC, MDP, ...)